1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité en cas de défauts (garantie)
8. Utilisation des bons promotionnels
9. Utilisation des chèques-cadeaux
10. Code de conduite
11. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Veddelholzer Corporation Ltd (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé « le Client ») et le Vendeur, concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L’inclusion des conditions générales propres au client est par la présente exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d’achat, sauf disposition contraire.

1.3 Au sens des présentes CGV, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.

1.4 Au sens des présentes CGV, un « entrepreneur » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais servent à permettre au client de faire une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. À cet effet, après avoir ajouté les produits sélectionnés à son panier virtuel et suivi la procédure de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les produits contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours,

• soit en transmettant au client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la date de réception de la confirmation de commande par le client faisant foi, soit
• en livrant au client les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client faisant foi à cet égard, ou
• en invitant le client à effectuer le paiement après la passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’entre elles se produit en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et expire à l’expiration du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le vendeur n’accepte pas l’offre du client dans le délai susmentionné, cela vaut refus de l’offre, avec pour conséquence que le client n’est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client effectue le paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d’ores et déjà accepter l’offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton clôturant le processus de commande.

2.5 En cas de soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme écrite (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible d’une autre manière. Si le client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site web du vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le client via son compte utilisateur protégé par mot de passe, en saisissant les identifiants correspondants.

2.6 Avant de valider définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie. Dans le cadre du processus de commande électronique, le client peut corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton permettant de finaliser la commande.

2.7 La conclusion du contrat peut s'effectuer en allemand et en anglais.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un système automatisé de traitement des commandes. Le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d’utilisation de filtres anti-spam, le client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent être remis.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur le droit de rétractation fournies par le vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit fournie par le vendeur, les prix indiqués s’entendent de prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certains cas, pour lesquels le vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du client. Il s'agit par exemple des frais liés aux transferts d'argent effectués par des établissements de crédit (par exemple, frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par exemple, droits de douane). De tels frais liés au transfert d'argent peuvent également s'appliquer lorsque la livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur.

4.4 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d’autres services de paiement auxquels s’appliquent, le cas échéant, des conditions de paiement particulières dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement du paiement est assuré par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet dans les informations de paiement du vendeur, consultables à l’adresse Internet suivante :

https://satinnaturel.com/pages/klarna

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison des marchandises échoue pour des raisons imputables au client, ce dernier prend en charge les frais raisonnables ainsi occasionnés au vendeur. Cette disposition ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si le client exerce valablement son droit de rétractation. En cas d’exercice valable du droit de rétractation par le client, les frais de retour sont régis par les dispositions prévues à cet effet dans les informations sur le droit de rétractation du vendeur.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue lui est transféré dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu’au moment de la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la réceptionner. Par dérogation à cette règle, le risque de perte accidentelle et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au client, même s’il s’agit d’un consommateur, dès que le vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l’expédition, si le client a chargé le transitaire, le transporteur ou toute autre personne ou organisme désigné pour effectuer l'expédition de l'exécution de celle-ci et que le vendeur n'a pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme au client.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de la part de son fournisseur. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison ne serait pas imputable au vendeur et où celui-ci aurait conclu, avec toute la diligence requise, une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le vendeur mettra tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour se procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en sera immédiatement informé et le paiement lui sera remboursé sans délai.

5.5 L'enlèvement par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons d’achat sont mis à la disposition du client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le vendeur effectue une livraison anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)

7.1 Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, les règles légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation à ces règles, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats portant sur la livraison de marchandises :

7.2 Si le client agit en tant que professionnel,

• le vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription en matière de vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d'occasion, les droits et prétentions pour vices sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la garantie pour vices cachés.

7.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais du client,
• dans le cas où le vendeur aurait dissimulé le défaut de manière dolosive,
• aux biens qui ont été utilisés, conformément à leur destination habituelle, pour un ouvrage et qui en ont causé la défaillance,
• à une obligation éventuelle du vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats portant sur la livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.4 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux relatifs à un éventuel droit de recours légal restent inchangés.

7.5 Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur tout dommage de transport manifeste constaté sur les marchandises livrées et d’en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Utilisation des bons promotionnels

8.1 Les bons d’achat remis gratuitement par le vendeur dans le cadre d’offres promotionnelles, assortis d’une durée de validité déterminée et ne pouvant être achetés par le client (ci-après dénommés « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

8.2 Certains produits peuvent être exclus de la promotion par bon d'achat, dans la mesure où une restriction correspondante ressort du contenu du bon d'achat promotionnel.

8.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n’est possible.

8.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon de réduction promotionnel. Le vendeur ne rembourse pas l'éventuel solde restant.

8.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

8.7 Le solde d'un bon d'achat promotionnel ne peut être ni versé en espèces ni porter intérêt.

8.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si le client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, les marchandises payées en tout ou en partie avec ce bon promotionnel.

8.9 Le bon promotionnel est destiné exclusivement à l’usage de la personne dont le nom y figure. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le vendeur est en droit, mais n’est pas tenu, de vérifier que le titulaire du bon est bien l’ayant droit légitime.

9) Utilisation des chèques-cadeaux

9.1 Les bons d’achat pouvant être achetés via la boutique en ligne du vendeur (ci-après dénommés « bons cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire figurant sur le bon.

9.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation du processus de commande. Aucune compensation a posteriori n’est possible.

9.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.

9.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres chèques-cadeaux.

9.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir le montant de la commande, l’un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 Le solde d’un chèque-cadeau ne peut être ni converti en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cette disposition ne s'applique pas si le vendeur a connaissance, ou ignore par négligence grave, que le titulaire concerné n'est pas habilité, est incapable juridiquement ou n'est pas habilité à représenter le titulaire légitime.

10) Code de conduite

- Le vendeur s'est soumis aux critères de qualité de Trusted Shops, consultables sur Internet à l'adresse http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf.

11) Règlement extrajudiciaire des litiges

11.1 La Commission européenne met à disposition sur Internet, via le lien suivant, une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie.

11.2 Le vendeur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

12) « Garantie de satisfaction » 

12.1 La « Garantie de satisfaction » est une garantie de satisfaction facultative. Elle s'applique pendant une période de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. 

12.2 Pour faire valoir la garantie de satisfaction, le client doit remplir le formulaire en ligne mis à disposition par le vendeur.  

12.3 Chaque cas est examiné individuellement par l’équipe du service client. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute compensation au titre de la garantie de satisfaction en cas de suspicion d’utilisation abusive.  

12.4 Les cartes-cadeaux, les cadeaux promotionnels et autres marchandises gratuites et/ou échantillons sont exclus de la garantie de satisfaction.